IA dans un film : consentement des comédiens et règlement européen

Avant de générer ou de modifier la voix ou le visage d’une personne réelle avec l’IA, il faut son accord écrit. Et depuis le 2 août 2026, le règlement européen sur l’IA impose de signaler les contenus réalistes générés ou modifiés par IA, avec une règle allégée pour les œuvres artistiques et de fiction. Voici les points à vérifier dans une production, avec les textes qui les fondent. Cet article donne des repères pratiques et ne remplace pas l’avis d’un avocat.

Le droit à l’image et à la voix

L’article 9 du Code civil pose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». C’est sur ce fondement que les tribunaux protègent depuis longtemps le droit de chacun sur son image.

La voix bénéficie désormais de la même protection. Dans un arrêt du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-20.483, publié au Bulletin), la Cour de cassation juge qu’« à l’instar de son image, la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité », sur le fondement de l’article 9 du Code civil et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Pour un comédien, s’ajoutent ses droits d’artiste-interprète sur sa prestation.

Concrètement, cloner la voix d’un comédien pour un doublage, rajeunir son visage ou lui faire dire une réplique qu’il n’a pas tournée demande son autorisation. Le contrat signé pour le tournage ne couvre en général pas ces usages, sauf clause spécifique.

Le délit d’hypertrucage

La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (dite loi SREN) a complété l’article 226-8 du Code pénal. Diffuser sans son consentement un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique qui reproduit l’image ou la voix d’une personne est puni, lorsqu’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré ou que ce n’est pas expressément mentionné. Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende quand la diffusion passe par un service en ligne.

Ce texte vise d’abord les « deepfakes » malveillants. Il rappelle tout de même deux réflexes valables pour une production : obtenir le consentement et signaler le contenu généré.

Ce que doit contenir l’accord du comédien

Un bon accord précise :

• Ce qui est généré ou modifié (voix, visage, silhouette)
• Pour quel usage (le film, la bande-annonce, le doublage dans telle langue)
• Pour quelle durée et sur quels territoires
• La rémunération
• Ce qui arrive aux modèles et aux fichiers d’entraînement à la fin du projet
• La possibilité de retirer son accord pour les usages futurs

Aux États-Unis, l’accord TV/cinéma ratifié le 5 décembre 2023 entre le syndicat d’acteurs SAG-AFTRA et les studios a fixé des règles de ce type pour les « répliques numériques ». Selon l’analyse du cabinet DLA Piper, il impose le consentement de l’acteur, et pour une réplique créée pendant le tournage, une rémunération au moins égale à ce qu’il aurait touché en tournant lui-même la scène. Le cabinet Loeb & Loeb détaille aussi ces clauses. C’est un bon repère, même pour une production française.

L’obligation de transparence du règlement européen

Le règlement européen sur l’IA (AI Act) prévoit dans son article 50 des obligations de transparence, applicables depuis le 2 août 2026. Celui qui utilise un système d’IA pour générer ou modifier une image, un son ou une vidéo constituant un « hypertrucage » (un contenu qui ressemble à des personnes, des lieux ou des événements réels et pourrait passer pour authentique) doit indiquer que le contenu a été généré ou manipulé artificiellement.

Pour une œuvre manifestement artistique, créative, satirique ou de fiction, l’obligation est allégée. L’article 50, paragraphe 4, la limite à la mention de l’existence de ces contenus, « d’une manière appropriée qui n’entrave pas l’affichage ou la jouissance de l’œuvre ». Une mention au générique répond en général à cette exigence. Pour un documentaire, où le spectateur s’attend à voir du réel, la mention doit être plus visible.

Les règles des plateformes

Les plateformes ajoutent leurs propres règles. YouTube demande par exemple « de signaler les contenus générés ou modifiés par IA qui semblent réalistes », au moment de la mise en ligne, dans YouTube Studio. Cela vaut pour une bande-annonce ou un extrait qui montre une personne réelle disant ce qu’elle n’a pas dit.

La confidentialité des fichiers

Un scénario non tourné ou un film non sorti sont des documents sensibles. Avant d’envoyer un fichier dans un outil d’IA, vérifiez ses conditions : certains outils grand public peuvent utiliser vos données pour entraîner leurs modèles. Utilisez des comptes professionnels et désactivez ces options quand c’est possible.

Une charte IA pour la production

Le plus simple est d’écrire ces règles une fois pour toute l’équipe dans une charte IA : quels outils sont autorisés, quels fichiers on peut y envoyer, quand demander un accord, comment mentionner l’IA au générique. Je rédige ce type de charte avec les sociétés de production, à partir de 500 €.

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Sources

1. Code civil, article 9, Légifrance.
2. Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 juin 2026, n° 25-20.483, publié au Bulletin, Légifrance.
3. Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, article 15, Légifrance.
4. Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, article 50, obligations de transparence.
5. DLA Piper, Inside the SAG-AFTRA collective bargaining agreement, décembre 2023.
6. Loeb & Loeb, Artificial intelligence terms of SAG-AFTRA TV/theatrical contract, novembre 2023.
7. YouTube, Signaler l’utilisation de contenus modifiés ou synthétiques, Aide YouTube.