Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations vendues sous la marque Studuora par Qualia LP, Société en commandite (limited partnership) de droit ontarien, dont le siège est situé 2967 Dundas Street West, Suite 207d, Toronto (Ontario) M6P 1Z2, Canada (« le Prestataire »), à toute personne ou société qui lui confie un projet (« le Client »). Elles s’appliquent aux services présentés sur studuora.com : sites web & plateformes, marketing de film, accompagnement ia. Le devis signé et les présentes conditions forment le contrat. En cas de contradiction, le devis l’emporte.

2. Devis et commande

Les prix affichés sur le site sont indicatifs (« à partir de »). Chaque projet fait l’objet d’un devis écrit qui précise les livrables, les formats, le nombre de séries de retours, le délai, le prix et les droits cédés. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à la réception du devis signé (ou accepté par e-mail) et de l’acompte.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Aucune TVA facturée, prestataire établi au Canada. Sauf mention contraire au devis, un acompte de 50 % est payable à la commande et le solde à la livraison, par virement bancaire. Les fichiers définitifs sont remis après paiement complet. Les prestations mensuelles (maintenance, suivi de référencement, suivi IA) sont payables d’avance chaque mois.

Pour le Client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

4. Délais

Le délai indiqué au devis court à partir de la réception de l’acompte et des éléments nécessaires (scénario, rushs, montage, textes, photos, accès). Il est suspendu tant que le Prestataire attend une réponse, un contenu ou une validation du Client. Le Prestataire prévient le Client dès qu’un retard est prévisible.

5. Retours et validation

Le nombre de séries de retours inclus est indiqué au devis (deux par défaut). Les retours sont à transmettre dans les 15 jours suivant chaque livraison. Sans retour dans ce délai, la version livrée est réputée validée. Une demande qui change le brief initial (nouvelle durée, nouvelle structure, nouveaux formats) fait l’objet d’un devis complémentaire.

6. Éléments fournis par le Client

Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet (images, sons, musiques, textes, logos, photos de plateau) ainsi que l’autorisation des personnes qui y apparaissent. Il reste responsable des informations publiées sur ses supports. Le Prestataire peut refuser un contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

7. Confidentialité

Le Prestataire traite comme confidentiels les scénarios, films non sortis, budgets et informations de production qui lui sont confiés. Il ne les communique à personne, hors les outils et prestataires techniques nécessaires au projet (article 8 et politique de confidentialité). Sur demande du Client, un accord de confidentialité peut être signé avant l’envoi des éléments.

8. Usage de l’intelligence artificielle

Certaines prestations font appel à des outils d’IA (génération d’images et de vidéos, traduction, voix de synthèse). Le devis indique lesquelles. Le Prestataire choisit des réglages qui empêchent, lorsque l’outil le permet, l’utilisation des fichiers du Client pour l’entraînement des modèles.

Le Prestataire ne génère ni ne modifie la voix ou le visage d’une personne réelle sans son accord écrit, recueilli par le Client et transmis au Prestataire avant le début du travail. Les contenus réalistes générés ou modifiés par IA doivent être signalés comme tels lors de leur diffusion, conformément au règlement européen sur l’IA et aux règles des plateformes. Le Client en reste responsable lorsqu’il diffuse les livrables.

Le Client est informé que les éléments générés par IA, sans apport créatif humain suffisant, peuvent ne pas être protégés par le droit d’auteur de la même manière qu’une création humaine.

9. Propriété intellectuelle

Après paiement complet, le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation sur les livrables (reproduction, représentation, adaptation), pour les supports, territoires et durée précisés au devis. À défaut de précision, la cession vaut pour tous supports, dans le monde entier, pour la durée de protection des droits. Les musiques, polices, banques d’images et logiciels tiers restent soumis à leur licence d’origine. Les fichiers de travail (projets de montage, prompts, sources) ne sont remis que si le devis le prévoit.

10. Sites web

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est titulaire. Le Client dispose de son site et de ses contenus ; à la fin de la relation, le Prestataire lui remet les fichiers et le code de transfert du domaine sur simple demande. L’hébergement et les abonnements des services tiers (paiement, vidéo à la demande, e-mailing) sont facturés selon le devis ou directement par ces services au Client.

11. Formations et ateliers

Une formation ou un atelier peut être reporté sans frais jusqu’à 7 jours avant la date prévue. Une annulation moins de 7 jours avant donne lieu à la facturation de 50 % du prix, sauf cas de force majeure.

12. Références

Le Prestataire peut citer le nom du Client et présenter les livrables dans son portfolio, uniquement après leur diffusion publique et sauf refus écrit du Client.

13. Résultats

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens décrits au devis. Il ne garantit pas de nombre de vues, de position sur Google ou dans les réponses des assistants IA, de sélection en festival, de financement ou de vente. Ces résultats dépendent de facteurs qu’il ne maîtrise pas.

14. Droit de rétractation

Lorsque le Client bénéficie du droit de rétractation (consommateur, ou professionnel employant au plus 5 salariés dont la commande n’entre pas dans le champ de son activité principale), il dispose de 14 jours à compter de l’acceptation du devis. En demandant le démarrage de la prestation avant la fin de ce délai, il accepte que le travail déjà réalisé lui soit facturé en cas de rétractation, et reconnaît perdre ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.

15. Résiliation

Les prestations mensuelles sont sans engagement sauf mention contraire au devis, et résiliables par e-mail avec effet à la fin du mois en cours. Si un projet est arrêté à l’initiative du Client, le travail réalisé jusqu’à l’arrêt reste dû et l’acompte reste acquis au Prestataire dans la limite de ce travail.

16. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation concernée (pour une prestation mensuelle : au montant du dernier mois payé). Il n’est pas responsable des interruptions dues aux hébergeurs, registres de noms de domaine, plateformes de diffusion, outils tiers ou à un cas de force majeure. Le Client conserve une copie de ses fichiers originaux.

17. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et site du médiateur]. À défaut d’accord, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles d’ordre public protégeant le consommateur.